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- Quels sont les facteurs pour établir la garde des enfants après un divorce ?
- Qui fixe le montant de la pension alimentaire d’enfants en garde partagée ?
- Les facteurs non retenus par le tribunal pour établir la garde d’enfant après un divorce
- Comment calculer la pension alimentaire à partir du barème indicatif ?
La séparation de deux parents entraîne le paiement d’une pension alimentaire afin que chacun puisse continuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
La pension alimentaire est une aide financière qui vise à remplir l’obligation de secours d’un membre d’une famille envers un autre.
L’un des deux parents verse une pension alimentaire à l’autre pour contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, en relation des ressources du débiteur et des nécessités de l’enfant.
Le montant peut être conventionnel, d’un commun accord entre les conjoints dans une séparation par consentement mutuel, ou maintenu par le juge aux affaires familiales en dernier recours.
Mais comment déterminer le montant de la pension alimentaire en garde partagée ?
Quels sont les facteurs pour établir la garde des enfants après un divorce ?
Parmi ces facteurs, on retrouve :
- L’âge de l’enfant et ses besoins
- La capacité de chaque parent à répondre à ces obligations
- La relation entre l’enfant et chaque parent
- La nature de relation entre l’enfant et les membres de la famille de chaque conjoint
- La stabilité mentale de l’enfant
- La santé physique et mentale du parent qui désire obtenir la garde de l’enfant
- La disponibilité de chaque parent
- Le mode de vie des parents
- La situation de la fratrie
- Le maintien d’une relation avec l’autre parent et l’enfant L’avis de l’enfant à garder
Le juge tiendra compte de plusieurs critères pour évaluer la situation et encourager la garde dans le meilleur intérêt de chaque enfant.
Qui fixe le montant de la pension alimentaire d’enfants en garde partagée ?
Le juge aux affaires familiales fixe de manière discrétionnaire le montant de la pension alimentaire.
La loi n’inflige aucun barème pour ce montant, le juge est libre de le déterminer en fonction des ressources financières justifiées de chacun des parents, des besoins de l’enfant.
Les facteurs non retenus par le tribunal pour établir la garde d’enfant après un divorce
Le juge ne tiendra pas compte de certains facteurs dans sa décision sur la garde des enfants :
- L’union libre ou le remariage ;
- L’orientation sexuelle des 2 parents;
- La conduite précédente de l’un des parents au respect de l’autre ;
- La valeur culturelle des parents.
Si l’enfant est en résidence alternée ou en garde partagée, le juge prend en compte la différence des revenus entre les deux parents.
Comment calculer la pension alimentaire à partir du barème indicatif ?
Si le droit de visite et d’hébergement du parent débiteur est limité, il doit verser une pension alimentaire en proportion du nombre d’enfants selon son salaire mensuel :
– 18% pour 1 enfant ;
– 15,5%/enfant pour 2 enfants ;
– 13,3%/enfant pour 3 enfants ;
– 11,7%/enfant pour 4 enfants ;
– 10,6%/enfant pour 5 enfants ;
– 9,5%/enfant pour 6 enfants.
Si le débiteur bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement classique, il doit verser le pourcentage demandé selon son revenu net mensuel :
– 1 enfant : 13,5% ;
– 2 enfants : 11,5% par enfant ;
– 3 enfants : 10% par enfant ;
– 4 enfants : 8,8% par enfant ;
– 5 enfants : 8% par enfant ;
– 6 enfants : 7,2% par enfant.
Si le débiteur bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement alterné, il doit verser via son revenu net mensuel :
– 1 enfant : 9% ;
– 2 enfants : 7,8% par enfant ;
– 3 enfants : 6,7% par enfant ;
– 4 enfants : 5,9% par enfant ;
– 5 enfants : 5,3% par enfant ;
– 6 enfants : 4,8% par enfant.
Pour bénéficier du montant de la pension alimentaire, le minimum vital, équivalent à 550 euros, est à déduire des revenus nets du parent débiteur.
La pension alimentaire versée par le parent débiteur est fixée par le barème de calcul indiqué par le juge. Cela peut varier en fonction de la situation de chaque parent.
