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Dans le monde juridique, le constat d’huissier a une valeur incontestable et se place au-dessus de toute autre preuve.
Pour vous aider à mieux comprendre cet état de chose, nous vous proposons de découvrir ici, l’essentiel à savoir sur le constat d’huissier et ce qu’il implique.
Qu’est-ce qu’un constat huissier ?
Pour commencer, un constat d’huissier est un acte authentique qui ne peut être réalisé que par un huissier de justice.
On s’en sert pour se constituer une preuve irréfutable dans le cadre d’un éventuel litige ou procès. Il s’agit d’un acte qui à lui seul suffit pour donner une valeur juridique à des faits.
Par conséquent, l’huissier de justice peut jouer un rôle important dans le déroulement et l’issu d’un procès ou d’une audience au tribunal.
Il suffit pour cela de lui faire appel au bon moment pour constater les faits pouvant servir d’arguments pour vous donner raison devant le juge.
4 choses à savoir sur le constat d’huissier
Le constat d’huissier est un acte d’une valeur incontestable, et ce, dans n’importe quel tribunal. Pour savoir dans quelle mesure il peut s’avérer inutile, voici 4 points essentiels à connaître à son sujet :
1. Le constat d’huissier a un caractère authentique
Le constat d’huissier est par excellence un acte authentique. Il est réalisé par un officier ministériel reconnu par la législation. Par conséquent, il représente ce qu’on appelle une preuve parfaite, irréfutable et irréfragable.
2. Le constat d’huissier présente la plus haute force probante
Dans une procédure civile, la force probante représente le poids ou la valeur qu’un tribunal peut accorder à une preuve.
Eh bien le constat d’huissier est l’acte qui possède la plus haute force probante.
C’est lui qui se place au-dessus de tous les autres types de preuves que l’on peut présenter à la cour.
3. Le législateur lui-même est celui qui donne sa valeur au constat d’huissier
Si le constat d’huissier présente une telle valeur, c’est parce que le législateur lui-même lui a donné la plus haute force probante.
Cela s’explique d’abord par le statut d’officier ministériel de l’huissier de justice, et aussi par les garanties qu’il offre en matière de responsabilité professionnelle.
4. Le constat d’huissier nécessite la présence de l’huissier sur place
Pour qu’un constat d’huissier puisse avoir une réelle valeur juridique, il doit se faire par l’huissier de justice lui-même. En d’autres termes, la présence de ce dernier sur les lieux lors de la constatation des faits est tout simplement indispensable.
Dans quel domaine l’huissier de justice peut-il intervenir ?
L’huissier de justice peut effectuer des constats dans différents cas de figure.
Il intervient par exemple lors de la réalisation des transactions immobilières.
Il intervient aussi en matière d’assurance, car il peut constater les faits pour favoriser ou empêcher le remboursement de l’assurance. L’huissier est également sollicité dans les domaines suivants :
- Problèmes de voisinage
- Droit de la famille
- Tapage ou nuisances sonores, etc.
Comme vous avez pu le voir, le constat d’huissier présente une valeur indéniable dans n’importe quelle procédure judiciaire.
De plus, étant donné que cet officier ministériel est compétent dans différents domaines, le constat d’huissier peut servir dans de nombreuses situations.
